Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales sont conclues entre,
d’une part,
L’Odyssée Inattendue, SASU au Capital de 1 000 euros représentée par Xavier Lesage en sa qualité de gérant, inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 949 722 268, dont le siège social est situé au 8 bis rue d’En Haut, 62490 Vitry en Artois, ci-après désigné “L’Odyssée Inattendue”,
et d’autre part,
toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur, et non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation, ci-après désigné le “Client”.
Le Client et L’Odyssée Inattendue sont désignés individuellement la “Partie” et collectivement les “Parties”.
Les présentes conditions régissent la relation entre les Parties dans le cadre exclusif de l’achat de services proposée par L’Odyssée Inattendue.
Le Client personne physique doit être une personne majeure titulaire de la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://odyssee-inattendue.fr (ci-après désigné le “Site”).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site https://odyssee-inattendue.fr et prévaudront sur tout autre document.
Les Services présentés sur le site www.spa-suite.com sont proposés à la vente pour le territoire suivant : Etaing.
Article 1 - Définitions
Client : Désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de professionnel au sens du Code de la consommation, et faisant appel au service de réservation proposé par L’Odyssée Inattendue.
Services : Désigne les services vendus par L’Odyssée Inattendue consistant en de la prestation de service d’hébergement dans des suites privatives, à la nuit ou à l’heure en journée pour le Client.
Site : Désigne le site internet de L’Odyssée Inattendue consultable sur le lien suivant https://odyssee-inattendue.fr
Article 2 - Information précontractuelle
En effectuant une réservation sur le Site, le Client accepte expressément les présentes Conditions générales de vente, qui régissent de manière exclusive les relations entre les Parties.
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées par L’Odyssée Inattendue à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.
Article 3 - Modalités de réservation
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par L’Odyssée Inattendue.
Les prix sont exprimés en Euros en TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais L’Odyssée Inattendue se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit une prestation et réserve sa plage horaire.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
La réservation ne prend ainsi effet qu’à la réception du règlement du séjour par virement bancaire ou en espèce (pour ce dernier voir le propriétaire pour les modalités de règlement). Les prestations complémentaires pourront être réglées au moment de la réservation ou au maximum 3 jours avant la date butoir.
Une empreinte bancaire à hauteur de 500€ sera retenue, non débitée de votre compte, celle-ci sera annulée au plus tard 2 jours après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels dégâts ou consommations réalisées au mini bar mis à votre disposition.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les Parties.
L’Odyssée Inattendue se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 - Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour en cours 100% du montant du séjour restant sera dû et facturé.
Article 5 - Annulation du séjour
En cas d’annulation, le séjour pourra être remboursé à 100% ou reporté à une date ultérieure, si celle-ci est signalée au plus tard 20 jours avant la date de réservation. Au-delà de ce délai, si l’annulation entre 19 et 8 jours avant la date d’arrivée, 50% du montant du séjour sera remboursé.
En cas de non présentation le jour de votre arrivée, la totalité du séjour ne sera pas remboursé.
Article 6 - Horaires arrivée/départ
Accueil entre 17h30 et 19h00 le jour d’arrivée, les suites sont à libérer impérativement avant 12h00 le jour du départ.
Article 7 - Consignes de sécurité et bienséance
Les suites sont équipées d’un adoucisseur d’eau, il est déconseillé de boire l’eau du robinet.
L’établissement est équipé d’extincteurs, de plans d’évacuation et de détecteurs de fumée.
Il est interdit de fumer à l’intérieur des suites, ainsi que d’allumer des bougies et d’autres matières combustibles.
La consommation abusive d’alcool ainsi que la consommation de drogue ne sont pas tolérées.
Il est interdit de faire rentrer dans les suites des personnes autres que celles ayant réservé le séjour. Il est impératif de prévenir le propriétaire pour une demande particulière. Veuillez respecter la tranquillité des lieux et en faire un usage à leur destination. Le volume sonore, à l’intérieur et à l’extérieur de la propriété, doit être contenu afin de respecter la tranquillité du voisinage. En cas de conflit et ou de plaintes nous nous réservons le droit d’exclure les clients à l’origine du trouble. Pour le respect du voisinage; il est strictement interdit de faire du bruit le soir après 22h00 et avant 7h00 du matin. En cas d’urgence, veuillez avertir les secours (18 pour les pompiers, 15 pour la police, 17 pour la police, 112 pour les portables) Le client a l’obligation de rendre la suite dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Les peignoirs mis à disposition lors du séjour vous seront facturés en cas de disparition (90€ le peignoir).
Le non-respect des consignes fournies ou toutes dégradations éventuelles dont pourrait être responsable le client, nous donnera le droit de facturer une indemnisation équivalente aux préjudices subis et même mettre un terme à la location, ou toute réservation, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente.
Article 8 - Utilisation des spas, jacuzzis, saunas et restrictions médicales
- La douche est obligatoire avant l’entrée dans le spa pour nettoyer la peau et conseillée à la sortie du spa pour évacuer les résidus.
- Il est interdit de souiller l’eau (savon, parfum, bain moussant, crème solaire, huile de massage, produits solides ou liquides divers et variés).
- Les produits alimentaires sont interdits dans et autour du spa.
- Les vêtements amples et bijoux sont interdits dans le spa, le maillot de bain est obligatoire.
- Il est interdit de sauter dans le spa.
- Il est interdit d’utiliser des appareils électriques dans et autour du spa et jacuzzi.
- Le spa est interdit aux personnes souffrantes de maladies infectieuses, d’obésité, d’hypotension ou d’hypertension, de troubles circulatoires ou de diabète.
- L’accès est interdit aux personnes porteuses de lésions cutanées; les pansements sont interdits.
- Pendant la grossesse, l’utilisation du spa n’est pas recommandée et peut être préjudiciable pour le fœtus. Déconseillée au cours des 3 premiers mois, limitez son utilisation à 10 minutes consécutives à partir du 4ème mois.
- L’accès au sauna est strictement interdit aux femmes enceintes (chaleur excessive et propriétés abortives des huiles essentielles diffusées).
- Il est interdit aux personnes sous médicament induisant une somnolence, tels que des tranquillisants, antihistaminiques ou des anticoagulants.
- Les personnes sous médicaments consulteront leur médecin avant d’utiliser le spa ou le sauna en raison des risques de somnolence et de modification du rythme cardiaque, de tension artérielle ou de la circulation qui sont liés à la prise de substances thérapeutiques.
- La consommation de drogue, d’alcool, ou de médicament avant ou pendant l’utilisation du spa ou du sauna peut engendrer un risque de perte de connaissance, accompagné d’un risque de noyade.
- Remettre impérativement la couverture de protection du spa après utilisation.
- Pour le confort, l’hygiène et la sécurité (glissade sur sol mouillé), le port de tongs ou chaussons est obligatoire.
L’Odyssée Inattendue rappelle à ses Clients l’absence de surveillance du spa, jacuzzi et sauna, il est vivement conseillé de faire preuve de sérieux pour éviter tout risque de noyade et autre. Elle ne pourra être tenue responsable en cas d’accidents, d’allergies ou réactions cutanées suite à l’utilisation du spa, jacuzzi et du sauna, la responsabilité est entièrement supportée par les Clients qui doivent s’assurer des conditions d’utilisation et des contres indications éventuelles.
Article 9 - Responsabilités
Le non-respect du règlement, des règles de sécurité, d’hygiène et les dégradations ou négligences qui pourraient entraîner des dommages directs ou indirects sur le matériel, les gens ou les prestations à venir, engagent votre responsabilité et seront facturés.
Vous êtes responsable de vos conditions physiques d’accès et nous déclinons toute responsabilité, dans le cas d’effets consécutifs aux prestations. Les clients reconnaissent dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant sur eux-mêmes.
Toute dégradation ou disparition donnera lieu au remboursement. Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les suites, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de vol des effets personnels des clients qu’ils soient laissés dans la suite ou dans les véhicules.
De même la société l’Odyssée Inattendue décline toute responsabilité en cas de dégradations ou de vol de biens laissés sur le parking.
Article 10 - Fermeture inopinée ou annulation de rendez-vous de notre fait
Malgré tout le soin apporté à votre accueil et à l’entretien de notre structure, nous vous réservons le droit de le fermer en cas de force majeure non prévisible, absence du prestataire ou panne provoquant une défaillance du matériel. Nous reporterons votre rendez-vous ou procéderons au remboursement de la prestation en cas d’impossibilité de report.
Article 11 - Repas
L’Odyssée Inattendue et ses représentants ne sauront être tenus pour responsables en cas d’allergies alimentaires suite aux repas livrés sur place.
Les menus sont annoncés à l’avance aux clients et il est de leur responsabilité de nous prévenir en cas d’intolérances ou de risques.
Article 12 - Capacité des suites
2 personnes adultes maximum par suite.
L’Odyssée Inattendue n’est pas équipée pour recevoir des enfants.
Nos amis les animaux ne sont pas admis dans les suites.
Article 13 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Les présentes conditions générales de vente portant sur de l’achat de prestation de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, le Client ne dispose pas de délai de rétractation concernant la réservation d’une suite à L’Odyssée Inattendue via le Site.
Pour tout autre contrat pour lequel un droit de rétractation serait applicable, le Client disposerait alors d’un délai de rétractation de 14 jours.
Le droit de rétractation pourrait alors être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’Odyssée Inattendue à l’adresse 8 bis rue d’En Haut, 62490 Vitry en Artois ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@odyssee-inattendue.fr
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client serait alors effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’Odyssée Inattendue, de la notification de la rétractation du Client.
Article 14 - Garanties
L’Odyssée Inattendue garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer L’Odyssée Inattendue, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
La garantie de L’Odyssée Inattendue est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client en cas de non conformité ou vice caché avérés.
Article 15 - Utilisation de la connexion Internet
Le Client s’engage à respecter les lois en matière de téléchargement et de consultation de sites.
En cas de demande de la part des autorités compétentes, le propriétaire du gîte transmettra les coordonnées du Client ayant bénéficié de ladite connexion.
Article 16 - Responsabilité civile
Le Client devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile.
Article 17 - Résolution des litiges
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser à L’Odyssée Inattendue par mail à l’adresse contact@odyssee-inattendue.fr ou par voie postale à l’adresse : L’Odyssée Inattendue, 8 bis rue d’en haut, 62490, Vitry en Artois.
Le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 18 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
